C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS CAMION/CHAUFFEUR-AIDE – DEMENAGEUR

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution du contrat conclu entre l’Entreprise et le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte, sans aucune réserve. L’Entreprise se réserve la possibilité de compléter les présentes Conditions Générales par des conditions particulières, qui prévaudront en cas de contradiction avec les présentes.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’OPERATION

L’Entreprise met à la disposition du Client, moyennant le prix convenu, un véhicule avec un Chauffeur/Aide-déménageur, afin de procéder au transport et à la manutention de ses meubles et objets mobiliers d’usage courant. Le Client procède, sous sa responsabilité exclusive, au conditionnement et à l’emballage de ses objets personnels. Le matériel (couvertures, sangles, chariots, boite à outils, etc...), à l’exception des cartons ou emballages spécifiques, est fourni par l’Entreprise au Client le jour de l’exécution des prestations.

ARTICLE 2 : OBJETS EXCLUS

L’Entreprise n’assume pas le transport des œuvres d'arts, des objets de collection, des matières dangereuses, explosives ou inflammables, des armes à feu, des bijoux, des monnaies, des métaux précieux ou de valeur, le transport des personnes, des animaux vivants, ainsi que, sauf accord préalable de l’Entreprise, des végétaux, qui voyagent néanmoins toujours sans garantie de leur état phytosanitaire suite au transport.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Lors de la commande, le Client doit communiquer à l’Entreprise le volume estimé de ses meubles et objets à transporter, permettant aux parties de déterminer les caractéristiques et les capacités du véhicule souhaité. L’Entreprise ne saurait être engagée que sur le volume spécifiquement communiqué par le Client. En cas de renseignements inexacts fournis par le Client, l’Entreprise ne sera, dès lors, pas responsable de la mise à disposition d’un véhicule inapproprié. Le Client doit également préciser l’adresse exacte de mise à disposition du véhicule avec le personnel de conduite, ainsi que toutes les informations utiles permettant l’accès aux lieux de chargement et de livraison, en tenant compte de la taille du véhicule commandé et des contraintes physiques et réglementaires des lieux considérés (portage, transbordement...). A défaut de renseignements appropriés fournis par le Client, tous frais supplémentaires liés, directement ou non, à l’inexactitude des renseignements transmis, seront à la charge exclusive du Client et ne pourront nullement engager la responsabilité de l’Entreprise.

Le Client doit en outre fixer, dans la commande, la durée de la mise à disposition du véhicule avec un Chauffeur/Aide-déménageur, décomptée en journée de sept heures ou en demi-journée de trois heures 30.

Lorsque le déchargement du véhicule est terminé, et si le Client donne congé au(x) Chauffeur(s)/Aide-déménageur(s) avant la fin du temps défini lors de la commande, le Client restera tenu de l’intégralité du budget initialement convenu avec l’Entreprise et cette dernière ne sera ainsi pas tenue de déduire ou rembourser les heures non effectuées.

Toute commande doit être adressée par le Client à l’Entreprise par écrit. L’absence de commande écrite dégage l’Entreprise de toute responsabilité en cas d’absence de mise à disposition ou d’inadéquation du matériel commandé.

Si le Client souhaite modifier la date de son déménagement, il devra s’acquitter de frais auprès de l’Entreprise, calculés de la manière suivante :

•  Demande de modification du Client parvenant à l’Entreprise 21

  jours minimum avant la date prévue → sans frais pour le Client.

•  Demande de modification du Client parvenant à l’Entreprise entre 21 et 10 jours avant la date prévue → 120€ TTC de frais facturés par

  l’Entreprise au Client.

•  Demande de modification du Client parvenant à l’Entreprise

  moins de 10 jours avant la date prévue → 250€ TTC de frais facturés

  par l’Entreprise au Client.
  En tout état de cause, l’Entreprise ne validera la demande de modification formulée par le Client, que sous réserve des disponibilités de ses véhicules et/ou Chauffeurs/Aide-déménageurs, et du paiement des frais ci-dessus visés par le Client.

  ARTICLE 4 : ANNULATION DU CONTRAT

  Conformément aux stipulations de l’article 6 ci-dessous, toutes les sommes payées d’avance par le Client sont versées à titre d’arrhes.

  En conséquence, hors les cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans les conditions fixées à l’article 5 ci-après, chaque partie peut revenir sur ses engagements résultant de la commande, le Client en perdant les arrhes versées, l’Entreprise en les restituant au double au Client.

  ARTICLE 5 : CONTRAT CONCLU A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT 5.1 DROIT DE RETRACTATION

Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement - au sens des dispositions de l’article L 121-16 du Code de la Consommation - le Client bénéficiera d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion des présentes, pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du Client, soit par l’envoi, à l’Entreprise, du formulaire de rétractation transmis par l’Entreprise au moment de la commande, soit par l’envoi, à l’Entreprise, de toute autre notification émanant du Client et exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du Client. En cas de litige, il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisés aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

5.3 CONSEQUENCES

Au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation adressée par le Client, l’Entreprise procèdera au remboursement des sommes déjà versées par le Client et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour payer l’Entreprise, sauf accord express du Client sur un autre mode de règlement.

L’exercice de son droit de rétractation par le Client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat de mise à disposition d’un véhicule avec Chauffeur/Aide-déménageur, ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires au contrat de déménagement.

5.4 RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Si le Client souhaite que les prestations de déménagement soient intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation stipulé à l’article 5.1 ci-dessus, il devra en faire la demande expresse à l’Entreprise par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT

6.1 FIXATION DU PRIX

Le prix de l’opération commandée par le Client est fixé lors de la commande. Sauf mention contraire, il s’entend hors taxes et sera augmenté de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix de l’opération comprend : une redevance forfaitaire pour la mise à disposition du véhicule et du personnel de conduite, une indemnité kilométrique, calculée comme indiqué ci-dessous, les frais éventuels liés au trajet à effectuer avec le véhicule (péages...). Le prix pourra être augmenté d’un tarif de débordement, uniquement dû en cas de dépassement de la durée de mise à disposition fixée par le Client lors de la commande.

Les kilomètres parcourus et les heures de personnel de conduite sont comptabilisés du départ du garage de l’Entreprise – situé au 4 rue d’Italie 44300 Nantes jusqu’au lieu indiqué par le Client, puis du lieu indiqué par le Client jusqu’au garage de l’Entreprise. En cas de dépassement de la durée de mise à disposition du véhicule et du personnel, telle que prévue dans la commande, le Client devra payer un supplément de prix calculé selon les modalités mentionnées sur le devis.

Les prix fixés lors de la commande sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent subir d’évolutions qu’en cas de modification expresse des termes de la commande, en accord avec les deux parties.

En pareil cas, l’Entreprise fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt le Client des modifications des tarifs initialement convenus. Dans le cas d’un volume supplémentaire de biens par rapport à l’estimation initiale du Client, et sous réserve des possibilités matérielles de transport du cubage supplémentaire, celui-ci sera facturé au prorata du contrat initial.

Le Client est informé que toute demande de prestations supplémentaires de sa part fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis soumis à son acceptation par l’Entreprise.

6.2 REGLEMENT DU PRIX

Le paiement se fait soit lors de la commande sur le site internet de l’Entreprise, accessible à l’adresse web suivante http ://www.adopteundéménageur.fr, soit par chèque ou espèces, selon les modalités suivantes :

•  30% du montant total des prestations commandées, versés à titre d’arrhes lors de la conclusion de la commande.

•  Le solde, sauf stipulation contraire, est exigible dès remise de la facture correspondante par l’Entreprise, dès l’opération de transport terminée, avant le déchargement.

  La simple remise d’effets de paiement par le Client (tels que chèques...) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par l’Entreprise sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

6.3 PENALITES DE RETARD

En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, l’entreprise appliquera des pénalités de retard à un taux égal à TROIS (3) fois le taux de l’intérêt légal. De telles pénalités seront exigibles par l’entrepriseparlettrerecommandéeavecavisderéception.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront supportés par le client, en sus des intérêts stipulés.

ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION

Le véhicule et le personnel de conduite sont mis à disposition du Client sur le lieu prévu dans la commande. La mise à disposition se termine par leur retour dans les locaux de l’Entreprise, ou dans tout autre endroit expressément précisé dans la commande.

Sauf cas de force majeure, et en cas de préjudice subi par le Client, une indemnité est due par l’Entreprise au Client en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuellement convenues. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice réellement subi et démontré par le Client.

ARTICLE 8 : PERSONNEL

Le Chauffeur/Aide-déménageur assure la conduite et la manutention, ce qui comprend :

•  la conduite proprement dite du véhicule et sa protection contre le vol, dans des conditions normales de vigilance ;

•  la préparation technique du véhicule, au chargement et au déchargement ;

•  la mise en œuvre et la surveillance des éventuels équipements spéciaux du véhicule (hayon élévateur...) ;

•  la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l’arrimage, en particulier du point de vue de la sécurité de la circulation ;

•  la participation aux opérations de manutention, de chargement, d’arrimage et de déchargement des biens du Client dans le véhicule.

  En tout état de cause, le Client s’engage à être présent tant au chargement qu’à la livraison de ses biens. Lors du chargement, il s’engage ainsi, avant le départ du véhicule, à vérifier qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux. Lors de la livraison, il doit vérifier que le véhicule mis à disposition a bien été intégralement déchargé.

  ARTICLE 9 : OPTIONS – CHARGES LOURDES

  Le transport de charges lourdes spécifiques (piano, coffre-fort, etc...) faisant l’objet d’un supplément tarifaire, toutes charges lourdes non expressément déclarées lors de la commande par le Client ne pourront être prises en compte le jour du déménagement par l’Entreprise.

  ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

  L’Entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

  L’Entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou fait du Client.

  En cas de dommages aux biens du Client, et pour le cas où la responsabilité de l’Entreprise serait engagée, l’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières suivantes :

•  Indemnité maximum de 380€ par objet /élément de mobilier perdu ou endommagé ;

•  Indemnité maximum globale de 5.000€ ou 10.000€ pour l’intégralité des biens, selon la formule de garantie choisie lors de la commande par le Client.

  ARTICLE 11 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE

  L’Entreprise n’est pas responsable des dommages survenus aux biens du Client résultant :

•  du vice propre ou d’un dérèglement de la chose ;

•  de la survenance d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du

  Code Civil ;

•  d’une absence de conditionnement, d’un conditionnement

  insuffisant ou défectueux et, plus généralement, de tous dommages résultant d'une faute ou d'une négligence du Client ;

•  d’une défectuosité du chargement des biens dans le véhicule, réalisé par le Client seul, ou d’un bien manipulé par le Client seul.

  ARTICLE 12 : ACTIONS ET PRESCRIPTION

  A la réception du mobilier, le Client doit vérifier l'état de ses biens et en donner décharge, dès la livraison terminée, au Chauffeur/Aide- déménageur, à l’aide de la lettre de voiture remise par l’Entreprise.

preuve, le Client devra émettre, dès la fin de la prestation, en présence du Chauffeur/Aide-déménageur préposé de l’Entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison de la lettre de voiture, sous la rubrique prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-95 du Code de la Consommation, en cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves expressément contestées par les représentants de l’Entreprise sur la lettre de voiture, le Client doit, en cas de perte ou d'avarie, adresser à l’Entreprise des protestations motivées sur l’état du mobilier réceptionné et/ou son caractère incomplet, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée dans les 10 jours calendaires à compter de la réception de ses biens. A défaut, le Client sera forclos et sera privé du droit d'agir contre l’Entreprise. En tout état de cause, le Client doit apporter la preuve que les pertes ou avaries sont le fait de l’Entreprise.

L’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.

Les actions en justice pour avaries, pertes ou retard fondées sur le présent contrat, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la livraison (article L 133-6 du Code de Commerce).